Forfait jours des cadres : un encadrement amélioré !

La Cour de cassation vient de mettre fin a une première légende sur le temps de travail des cadres : ils n'auraient pas le droit aux heures supplémentaires.

La fin des cadres corvéables à merci !
Dans un arrêt du 29 juin 2011, la Cour dit exactement le contraire (arrêt n° 1656, 09-71.107) : dans la mesure où l'employeur ne remplit pas ses obligations de contrôle des journées et demi-journées de travail, des temps de repos et congés ainsi des modalités d’un suivi régulier de l’organisation et de la charge de travail, ces défaillances de l’employeur privent le salarié de toute protection de sa santé et privent également d’effet la convention de forfait en jours. En conséquence, le salarié concerné peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires effectuées.

Le forfait jours non conforme au droit européen !
En effet, en décembre 2010, le Comité européen des Droits sociaux a estimé que le droit français sur le temps de travail n'est pas conforme a la Charte sociale européenne.

Rappel: la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 48 heures (heures supplémentaires comprises) par la directive européenne sur le temps de travail, soit très en dessous des 78 heures possibles dans les conventions de forfaits en jours (6 jours x 13 heures).